1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IV : Biens sinistrés
1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
Le code
général des impôts
1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
1056 - 1058
Article 1056
1056
Article 1057
1057
Article 1058
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