Le code général des impôts

Section IV : Biens sinistrés1056 - 1059

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités 1056 - 1058

Article 1056 1056

Article 1057 1057

Article 1058 1058

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics 1059