17° : Occupations du domaine public - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
17° : Occupations du domaine public
Le code
général des impôts
17° : Occupations du domaine public
1048 ter - 1048 ter
Article 1048 ter
1048 ter
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