Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique 13° : Terrains communaux

Le code général des impôts

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