Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre III : Autres droits et taxes Section I : Taxe sur les conventions d'assurances I : Champ d'application A : Conventions imposables

Le code général des impôts

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