2° : Présomptions de propriété - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Section I : Champ d'application
2° : Présomptions de propriété
Le code
général des impôts
2° : Présomptions de propriété
885 C - 885 C
Article 885 C
885 C
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