Dernière mise à jour 13/03/2026
Article 885 C En vigueur depuis le 28 décembre 1988 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
