0I : Dispositions générales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre IV : Tabacs
Section I : Tabacs
0I : Dispositions générales
Le code
général des impôts
0I : Dispositions générales
564 decies - 564 undecies
Article 564 decies
564 decies
Article 564 undecies
564 undecies
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