A ter : Numéro individuel d'identification - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section VII : Obligations des redevables
I : Obligations générales
A ter : Numéro individuel d'identification
Le code
général des impôts
A ter : Numéro individuel d'identification
286 ter - 286 ter
Article 286 ter
286 ter
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