Dernière mise à jour 07/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VII : Obligations des redevables I : Obligations générales D : Désignation d'un représentant en France

Le code général des impôts

D : Désignation d'un représentant en France289 A - 289 A

Article 289 A 289 A