Section I : Dispositions générales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Section I : Dispositions générales
Le code
général des impôts
Section I : Dispositions générales
1636 B sexies - 1636 B undecies
Article 1636 B sexies
1636 B sexies
Article 1636 B sexies A
1636 B sexies A
Article 1636 B septies
1636 B septies
Article 1636 B octies
1636 B octies
Article 1636 B nonies
1636 B nonies
Article 1636 B decies
1636 B decies
Article 1636 B undecies
1636 B undecies
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