Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle

Le code général des impôts

Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle1647 D - 1647 D

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