Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
Le code
général des impôts
Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
1647 D - 1647 D
Article 1647 D
1647 D
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