Chapitre 0I : Champ d'application - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre 0I : Champ d'application
Le code
général des impôts
Chapitre 0I : Champ d'application
1635 quinquies - 1635 quinquies
Article 1635 quinquies
1635 quinquies
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