E : Taxe sur les friches commerciales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section VII : Autres taxes communales
II : Taxes facultatives
E : Taxe sur les friches commerciales
Le code
général des impôts
E : Taxe sur les friches commerciales
1530 - 1530
Article 1530
1530
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