C : Taxe de balayage - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section VII : Autres taxes communales
II : Taxes facultatives
C : Taxe de balayage
Le code
général des impôts
C : Taxe de balayage
1528 - 1528
Article 1528
1528
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