Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section VII : Autres taxes communales I : Taxes obligatoires F : Redevance communale géothermique

Le code général des impôts

F : Redevance communale géothermique1519 J - 1519 J

Article 1519 J 1519 J