Dernière mise à jour 07/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I : Évaluation des propriétés bâties E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux

Le code général des impôts

E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux1501 - 1501

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