E : Dégrèvements spéciaux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes foncières
II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
E : Dégrèvements spéciaux
Le code
général des impôts
E : Dégrèvements spéciaux
1397 - 1398 A
Article 1397
1397
Article 1398
1398
Article 1398 A
1398 A
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