B : Exonérations permanentes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes foncières
II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
B : Exonérations permanentes
Le code
général des impôts
B : Exonérations permanentes
1394 - 1394 C
Article 1394
1394
Article 1394 B
1394 B
Article 1394 B bis
1394 B bis
Article 1394 C
1394 C
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