3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes foncières
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
C : Exonérations temporaires
2 : Exonérations supérieures à deux ans
3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
Le code
général des impôts
3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
1384 A - 1384 C
Article 1384 A
1384 A
Article 1384 B
1384 B
Article 1384 C
1384 C
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