3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes foncières
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
C : Exonérations temporaires
2 : Exonérations supérieures à deux ans
3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
Le code
général des impôts
3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
1384 D - 1384 F
Article 1384 D
1384 D
Article 1384 E
1384 E
Article 1384 F
1384 F
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