Dernière mise à jour 12/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxes foncières I : Taxe foncière sur les propriétés bâties C : Exonérations temporaires 2 : Exonérations supérieures à deux ans 1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser

Le code général des impôts

1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser1383 H - 1383 H

Article 1383 H 1383 H