Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxes foncières I : Taxe foncière sur les propriétés bâties C : Exonérations temporaires 2 : Exonérations supérieures à deux ans 1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers

Le code général des impôts

1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers1383 G - 1383 G ter

Article 1383 G 1383 G

Article 1383 G bis 1383 G bis

Article 1383 G ter 1383 G ter