Chapitre III : Enregistrement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre III : Enregistrement
Le code
général des impôts
Chapitre III : Enregistrement
1584 - 1584 ter
Section I : Taxe obligatoire
1584 - 1584 ter
Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
1584 - 1584 ter
Article 1584
1584
Article 1584 bis
1584 bis
Article 1584 ter
1584 ter
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