II : Exonérations et dégrèvements - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions départementales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
II : Exonérations et dégrèvements
Le code
général des impôts
II : Exonérations et dégrèvements
1586 A - 1586 B
Article 1586 A
1586 A
Article 1586 B
1586 B
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