Dernière mise à jour 01/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions départementales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées I : Généralités

Le code général des impôts

I : Généralités1586 - 1586

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