I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions départementales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Le code
général des impôts
I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
1586 ter - 1586 nonies
Article 1586 ter
1586 ter
Article 1586 quater
1586 quater
Article 1586 quinquies
1586 quinquies
Article 1586 sexies
1586 sexies
Article 1586 septies
1586 septies
Article 1586 octies
1586 octies
Article 1586 nonies
1586 nonies
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