IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France
Le code
général des impôts
IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France
1599 quater C - 1599 quater D
Article 1599 quater C
1599 quater C
Article 1599 quater D
1599 quater D
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