I : Taxe sur les permis de conduire - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section III : Droits de timbre
I : Taxe sur les permis de conduire
Le code
général des impôts
I : Taxe sur les permis de conduire
1599 terdecies - 1599 quaterdecies
Article 1599 terdecies
1599 terdecies
Article 1599 quaterdecies
1599 quaterdecies
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