Dernière mise à jour 07/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines

Le code général des impôts

G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines164 AL - 164 AL

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