E : Obligations des usagers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
II : Dispositions communes
E : Obligations des usagers
Le code
général des impôts
E : Obligations des usagers
164 AD - 164 AG
Article 164 AD
164 AD
Article 164 AD bis
164 AD bis
Article 164 AE
164 AE
Article 164 AF
164 AF
Article 164 AG
164 AG
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