Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Le code
général des impôts
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
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