Section IV : Dispositions communes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Section IV : Dispositions communes
Le code
général des impôts
Section IV : Dispositions communes
170 quinquies - 170 decies
Octroi de certains agréments fiscaux
170 quinquies - 170 decies
Article 170 quinquies
170 quinquies
Article 170 sexies
170 sexies
Article 170 septies F
170 septies F
Article 170 septies H
170 septies H
Article 170 septies I
170 septies I
Article 170 octies
170 octies
Article 170 decies
170 decies
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