Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Le code
général des impôts
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
169 - 170
Article 169
169
Article 170
170
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