Section I : Impôts directs et taxes assimilées - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Le code
général des impôts
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
165 - 167
Article 165
165
Article 166
166
Article 167
167
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