5° : Obligations des redevables - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
5° : Obligations des redevables
Le code
général des impôts
5° : Obligations des redevables
56 J quaterdecies - 56 J vicies
Article 56 J quaterdecies
56 J quaterdecies
Article 56 J quindecies
56 J quindecies
Article 56 J sexdecies
56 J sexdecies
Article 56 J septdecies
56 J septdecies
Article 56 J octodecies
56 J octodecies
Article 56 J novodecies
56 J novodecies
Article 56 J vicies
56 J vicies
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