Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° : Convention d'habilitation

Le code général des impôts

4° : Convention d'habilitation56 J duodecies - 56 J duodecies

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