1° ter : Représentant fiscal - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 02/05/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
1° ter : Représentant fiscal
Le code
général des impôts
1° ter : Représentant fiscal
50.0 A bis - 50.0 A bis
Article 50.0 A bis
50-0 A bis
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
