1° bis : Attestation de consignation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 09/05/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
1° bis : Attestation de consignation
Le code
général des impôts
1° bis : Attestation de consignation
50.0 A - 50.0 A
Article 50.0 A
50-0 A
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