1° - 0 bis : Destinataire enregistré - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
1° - 0 bis : Destinataire enregistré
Le code
général des impôts
1° - 0 bis : Destinataire enregistré
50.00 I - 50.00 J
Article 50.00 I
50-00 I
Article 50.00 J
50-00 J
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