Section VII : Régimes spéciaux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section VII : Régimes spéciaux
Le code
général des impôts
Section VII : Régimes spéciaux
50 undecies - 50 duodecies A
I : Départements d'outre-mer
50 undecies - 50 duodecies
Article 50 undecies
50 undecies
Article 50 duodecies
50 duodecies
II : Corse
50 duodecies A
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