Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
Le code
général des impôts
Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
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Article 65
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