Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III64 bis - 65

Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés 64 bis - 64 quater

Article 64 bis 64 bis

Article 64 ter 64 ter

Article 64 quater 64 quater

Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation 65