Dernière mise à jour 23/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Le code général des impôts

Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés64 bis - 64 quater

Article 64 bis 64 bis

Article 64 ter 64 ter

Article 64 quater 64 quater