Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes
Le code
général des impôts
Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes
46 E - 46 E
Article 46 E
46 E
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