0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenu global
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Le code
général des impôts
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Article 41 V bis
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