Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Le code
général des impôts
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
313 BR - 313 BRB
Article 313 BR
313 BR
Article 313 BRA
313 BRA
Article 313 BRB
313 BRB
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