Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 30/03/2023
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Le code
général des impôts
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
313 BR - 313 BRB
Article 313 BR
313 BR
Article 313 BRA
313 BRA
Article 313 BRB
313 BRB
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
