Article 313 BR du code général des impôts, CGI

I. - Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

1° 5 000 EUR si la demande porte sur un seul agrément ;

2° 8 000 EUR si la demande porte sur deux agréments ;

3° 10 000 EUR si la demande porte sur trois agréments.

II. - Le droit mentionné au 2° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

1° 20 000 EUR lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;

2° 30 000 EUR lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;

3° 40 000 EUR lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.

III. - Le droit mentionné au 3° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

1° 2 500 EUR si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;

2° 4 000 EUR si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;

3° 5 000 EUR si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.

IV. - Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée.