Section III : Dispositions communes aux sections I et II - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/05/2023
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
Le code
général des impôts
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
313 BH - 313 BJ
Article 313 BH
313 BH
Article 313 BI
313 BI
Article 313 BJ
313 BJ
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